Une relation de travail est établie à partir du moment où une personne fournit un travail pour un tiers, sous un lien de subordination et en contrepartie d’une rémunération. Le lien de subordination est le critère qui différencie une relation employeur/salarié d’une relation entreprise/prestataire de services. Bien que le contrat de travail écrit ne soit pas toujours obligatoire, « Si cela va sans le dire, cela ira encore mieux en le disant » comme le disait Talleyrand. C’est pourquoi Trigone Avocat ne peut que vous recommander de rédiger vos contrats de travail afin de sceller, de façon très claire, les droits et obligations de chacune des parties.
D’apparence simple, en pratique, rédiger un contrat de travail peut s’avérer un vrai casse-tête. Entre les mentions obligatoires, différentes selon chaque type de contrat, et les clauses à ne pas oublier, il y a de quoi en perdre la raison. Vous êtes employeur et vous ne savez pas comment vous y prendre pour rédiger un contrat de travail ? Vous êtes angoissés à l’idée de commettre une erreur qui pourrait vous coûter cher ? Ça tombe bien, nous vous délivrons la recette dans cet article ! Découvrez nos 5 conseils d’expert pour bien rédiger un contrat de travail.
1/ Comprendre tous les enjeux pour bien rédiger un contrat de travail
Il paraît souvent simple de rédiger un contrat de travail. En effet, vous pensez peut-être que ce n’est qu’un document obligatoire de plus. Vous en avez d’ailleurs déjà signé un vous-même à titre personnel il y a des années, et ce document a fini… au fin fond d’un tiroir, tout poussiéreux.
En réalité, sachez qu’un contrat de travail est bien souvent le seul écrit qui existe entre l’employeur et le salarié sur :
- sa classification
- le contenu de son poste
- l’existence d’une période d’essai
- le lieu d’exécution du contrat de travail
- l’existence ou non d’une obligation de non-concurrence à la fin du contrat de travail
- l’octroi d’un véhicule de service ou de fonction
Et puisque c’est le seul écrit, le juge s’y reportera en cas de litige !
Il ne paraît donc pas très judicieux de rédiger un contrat en remplissant les cases d’un modèle de contrat de travail gratuit en ligne, en aucun cas adapté à votre situation.
Rédiger un bon contrat de travail ne s’improvise pas, c’est un document susceptible de compromettre la sécurité juridique de votre entreprise et d’engager votre responsabilité financière.
Que dire au salarié qui refuse de vous restituer son véhicule de fonction alors qu’il est en arrêt longue maladie ?
Que dire au salarié qui refuse de modifier ses horaires quand son contrat de travail est muet sur la question ?
Que dire au juge si vous avez licencié un salarié qui a refusé d’être muté de Lyon à Saint-Étienne, alors qu’il n’a pas de clause de mobilité dans son contrat de travail ?
Ces 3 questions (et bien d’autres) peuvent être anticipées lors de la rédaction de vos contrats de travail et vous serviront non seulement dans vos rapports avec vos salariés, mais également en cas de contestation devant un juge.
2/ Rassembler tous les éléments essentiels à la rédaction du contrat de travail
Vous devez commencer par réfléchir aux besoins spécifiques de votre entreprise et des postes à pourvoir afin d’adapter vos contrats en conséquence et garantir une adéquation parfaite avec vos objectifs organisationnels.
Par exemple, avez-vous besoin que vos salariés soient présents dans les locaux de votre entreprise durant leur temps de travail ou est-il envisageable de prévoir qu’ils effectuent tout ou partie de leurs tâches en télétravail ?
Souhaitez-vous prévoir l’ensemble de leur rémunération fixe sous forme de salaire ou sous forme d’une base fixe et d’une partie variable ? Dans ce dernier cas, quelles sont les modalités d’obtention de la part variable ?
Ensuite, quand vous rentrerez dans la phase pratique, au cas par cas, pensez à reprendre les éléments de votre accord verbal : nature du contrat (CDD, CDI…), temps de travail (temps complet, temps partiel), nombre d’heures hebdomadaires ou mensuelles, horaires de travail, rémunération, etc.
Pour gagner du temps, vous pouvez aussi lister toutes les mentions légales relatives à votre entreprise et faire de même avec votre futur salarié (nom, prénom, adresse, coordonnées téléphoniques et mail, date de naissance, numéro de sécurité sociale, etc.).
3/ Connaître les mentions obligatoires d’un contrat de travail
Autrement dit concrètement : qu’est-ce qui doit figurer sur un contrat de travail ?
Pour un CDI à temps plein, aucune mention n’est obligatoire puisque c’est « la forme normale et générale de la relation de travail » (article L1221-2 du Code du travail).
En revanche, pour éviter le moindre litige, il est fortement conseillé d’indiquer :
- le nom et le SIRET de l’entreprise ;
- les nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale du salarié ;
- la durée du travail ;
- la fonction exercée et la qualification professionnelle du salarié ;
- l’existence ou l’absence de la période d’essai avec la durée le cas échéant ;
- le lieu où sera exécutée la mission de travail ;
- la clause de non-concurrence :
- la rémunération (primes et accessoires) ;
- éventuellement une clause d’objectifs ;
- les congés payés ;
- la convention collective applicable ;
- la signature des parties.
En revanche, si vous décidez de recruter un salarié en CDD, l’article L. 1242-12 du Code du travail liste les mentions obligatoires devant figurer au contrat :
- le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée s’il s’agit d’un CDD de remplacement ;
- la date du terme avec une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis ou la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu’il ne comporte pas de terme précis ;
- la désignation du poste de travail ;
- l’intitulé de la convention collective applicable ;
- la durée de la période d’essai éventuellement prévue ;
- le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe ;
- le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance.
De la même manière, si vous recrutez un salarié à temps partiel, son contrat de travail doit, quant à lui, faire l’objet d’un écrit.
L’article L3123-6 du Code du travail Il en liste les mentions obligatoires :
- la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
- les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
- les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié ;
- les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.
4/ Bien s’entourer ou déléguer pour rédiger un contrat de travail de qualité
Qui peut rédiger un contrat de travail ? En soi, tout le monde. Qui peut rédiger un bon contrat de travail, protecteur pour vous et exhaustif ? Soyons sincères, seul un professionnel est en mesure de vous garantir la rédaction d’un tel document.
Si vous êtes à la tête d’une petite entreprise, la meilleure chose à faire est donc de confier la rédaction de vos contrats de travail à un professionnel (un avocat en droit du travail par exemple). Lui seul pourra vous proposer un modèle de contrat de travail sur mesure, totalement adapté à vos besoins. Le coût engendré par la rédaction externalisée sera forcément amorti en cas de litige. Inutile de vous dire que si vous êtes lourdement condamné à cause d’un contrat de travail mal rédigé, cela vous coûtera bien plus cher à l’arrivée que de faire rédiger un contrat de travail en bonne et due forme par un professionnel.
L’avocat en droit du travail saura vous poser les bonnes questions et vous proposer un document visant à vous protéger efficacement. De par son expertise, il est à même de déceler des problématiques avant même que vous n’y pensiez vous-même ! C’est un véritable partenaire capable de vous épauler et de sécuriser votre entreprise.
Pour aller plus loin : découvrez dans notre article dédié pourquoi faire appel à un avocat en droit du travail ?
5/ Relire le contrat avant signature pour éviter toute coquille
Détail insignifiant pour certains, énorme erreur pour tous !
Relire avant de signer et de faire signer est juste fondamental pour éviter toute coquille et souci ultérieur.
Même si le contrat de travail que vous vous apprêtez à faire signer est rédigé par un professionnel, la relecture permet non seulement de s’assurer que les termes et conditions convenus sont bien repris, mais aussi de détecter toute ambiguïté ou incohérence qui pourrait potentiellement entraîner des litiges futurs.
En tant qu’avocats spécialisés en droit social, nous sommes compétents pour vous accompagner sur ces sujets afin de vous apporter des conseils juridiques adaptés à votre propre situation. Prenez rendez-vous en ligne pour en savoir plus.