Vous êtes employeur et le calcul et la gestion des congés payés sont un véritable casse-tête pour vous ? Rassurez-vous, vous n’êtes pas le seul et, à ce sujet, la chambre sociale de la Cour de cassation vient ajouter un nouveau grain de sable : le salarié en arrêt maladie acquiert des congés payés pendant son arrêt maladie !
Une bonne compréhension des dispositions applicables reste cruciale pour une gestion efficace des intérêts et droits de chacun.
Faisons le tour de la question dans cet article.
Retour sur les dispositions légales françaises : que dit le Code du travail sur l’acquisition des congés payés par les salariés en arrêt de travail ?
En France, le législateur ne traite pas de la même façon les arrêts de travail d’origine professionnelle et ceux d’origine non-professionnelle. Faisons donc le point sur chacune de ces situations.
L’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie d’origine non professionnelle
L’article L. 3141-3 du Code du travail offre aux salariés le droit à un congé de deux jours et demi par mois de travail effectif dans l’entreprise.
La notion de temps de travail effectif est donc centrale.
L’article L. 3141-5 du même code, qui liste précisément les périodes considérées comme du temps de travail effectif, ne fait pas mention de l’arrêt maladie d’origine non professionnelle.
Jusqu’alors, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, il fallait ainsi considérer que le salarié de retour d’un arrêt maladie :
- retrouvait ses droits à congés payés acquis avant son congé maladie,
- n’avait acquis aucun nouveau droit à congés payés durant cette période de maladie.
L’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie pour accident du travail ou maladie professionnelle
La liste de l’article L. 3141-5 du Code du travail assimile les périodes d’arrêt maladie d’origine professionnelle à du temps de travail effectif pendant une durée d’1 an.
Dès lors, pendant leur première année d’arrêt maladie pour accident du travail ou maladie professionnelle, les salariés acquièrent des congés payés.
Salariés en arrêt de travail : quels changements pour l’acquisition des congés payés ?
Contraires aux dispositions du droit communautaire (article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et article 7 de la directive 2003/88/CE), les dispositions de l’article L. 3141-3 du Code du travail, en ce qu’elles subordonnent à l’exécution d’un travail effectif l’acquisition de droits à congé payé par un salarié en arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, sont écartées par trois arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023.
Explication : l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 prévoit un droit à congés payés d’au moins 4 semaines par an. Ce droit à congé n’est pas affecté en cas d’absence du salarié pour raisons de santé au cours de la période d’acquisition des congés.
À la lumière du droit européen, la Cour de cassation juge désormais que le salarié peut acquérir des droits à congés payés pendant les périodes de suspension de son contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle ou pour cause de maladie professionnelle ou accident du travail, sans limitation de durée.
Faut-il retenir, en conclusion, que tous vos salariés en arrêt maladie, quelles qu’en soient la cause et la durée, ont désormais droit à l’acquisition de congés payés pendant leur absence ?
Depuis quand ces règles sont-elles applicables ?
Contrairement aux lois, la jurisprudence révèle le droit qui a toujours été applicable.
Ces règles, dégagées par la Cour de cassation, s’appliquent donc de manière rétroactive à toutes les situations.
Cela pose évidemment un vrai problème de sécurité juridique pour les entreprises qui, jusqu’à aujourd’hui, appliquent le Code du travail et ne font pas acquérir des congés payés à leur salarié en arrêt maladie dont l’origine est non professionnelle.
Congés payés et arrêt maladie : quelle prescription ?
Les dispositions applicables désormais à l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie posent la question de la prescription : sous quel délai les salariés peuvent-ils réclamer le paiement de leurs congés payés acquis pendant un arrêt de travail ?
L’indemnité de congés payés ayant la nature de salaire, les salariés devraient avoir 3 ans pour saisir la juridiction prud’homale.
Une nouvelle question se pose : quel est le point de départ de ce délai de prescription ?
Selon la Cour de cassation, dans un autre arrêt du 13 septembre 2023 (pourvoi n° 22-10.529), le délai de prescription ne commence à courir que si l’employeur prend les mesures nécessaires permettant au salarié d’exercer son droit à congés.
On peut dès lors imaginer qu’un employeur qui n’a pas invité son salarié à exercer ses droits à congés ne pourra jamais invoquer la prescription tant qu’il n’a pas établi les diligences nécessaires. En cas de contentieux, il devra bien évidemment rapporter la preuve de l’accomplissement de ses démarches.
Vous disposez d’une preuve acquise de manière déloyale et ne savez pas si vous pouvez l’utiliser dans le cadre d’une procédure contentieuse ? Découvrez également les nouveautés en matière de droit de la preuve !
En conclusion, ces arrêts révèlent une vraie illisibilité du droit applicable pour les employeurs.
En décembre dernier, la Première ministre avait officiellement annoncé une intervention législative pour mettre le droit français en conformité au 1er trimestre 2024.
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Depuis quand devez-vous créditer des jours de congés payés à vos salariés malades ?
Devez-vous aussi créditer les congés d’ancienneté pendant un arrêt maladie ?
Devez-vous créditer le compteur congés payés d’un salarié en arrêt maladie en 2022 ? en 2019 ? en 2009 ?
Pour le salarié absent durant toute l’année d’acquisition des congés payés, devez-vous lui créditer 4 semaines de congés payés comme le prévoit le droit européen ou ou 5 semaines de congés payés comme le prévoit le droit français ?
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